livres du Crédit Chimique, hors la vue et la comptabilité du notaire; qu'à supposer le crime de faux établi, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que Yann Z..., qui en 1975 n'avait pas participé

de l'emprunteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que la banque, à qui incombait la charge de la preuve, établissait avoir remis les fonds litigieux à Mme X... ou à un mandataire dûment

en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu'à la condition qu'ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu'ils aient été désignés par le requérant dûment

retenu aucun crime de séquestration ou d'arrestation, pourtant mentionnés par l'ordonnance de transmission, mais seulement le délit d'association de malfaiteurs à raison d'un ensemble de circonstances dûment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la participation des employeurs à l'effort de construction (

commission d'un fait dont il avait connaissance ; que tout en constatant que le docteur Y..., employeur, avait eu connaissance de l'exercice de l'activité de vente des produits Herbalife, ayant de surcroît participé

répondu (défaut de réponse à conclusions : article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'arrêt ne s'explique pas davantage sur le moyen fondamental tiré de ce que l'employeur a été dûment

A..., compte tenu de leurs fonctions réelles, l'une se chargeant de la comptabilité de la facturation, le second du suivi des chantiers, ont sciemment participé à l'escroquerie commise au préjudice des

acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; que le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment

de la perquisition, le 14 décembre 2021, seules les personnes inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 (expert inscrit) pouvaient procéder à des constatations ou examens techniques, et participer

que ne saurait être considérée comme dirigeant de fait la société qui, bien qu'elle ait entretenu des relations commerciales avec sa filiale, n'a pas exercé une emprise sur ses destinées et n'a pas participé

Christian A... et de Daniel B... établissent sans conteste que le demandeur entendait organiser pour son compte ce voyage, en profitant de la permission générale de son employeur que le chauffeur participe

36 % ; que les deux offres moins disantes se sont avérées non conformes, provoquant l'invalidation de la procédure d'appel d'offres ; que lors du marché négocié qui a suivi, deux entreprises (Solgec-Dumez

à la répartition des bénéfices qu'à la condition de participer à l'activité de la société et dans la mesure de cette participation ; qu'en l'espèce, pour assurer à Mme [F] une participation

que le délit de présentation de bilan inexact ne pouvait être reproché au prévenu car il n'avait ni la qualité de gérant de droit ni celle de gérant de fait sans se prononcer sur son éventuelle participation

de l'exercice 1996 ; que cette prime n'était en aucun cas destinée à se substituer à la participation légale et pouvait donc librement être réservée par l'employeur au seul personnel de l'établissement

X... ne pouvait invoquer la rupture abusive de crédit par la banque au motif qu'il avait lui-même proposé son cautionnement à concurrence de 400 000 francs et qu'il avait participé aux opérations financières

de 387 914 francs, alors, selon le pourvoi, que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt rendu en audience solennelle le premier président de la cour d'appel et, en cas d'empêchement de celui-ci, dûment