Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

est payée en exécution d'un engagement de l'employeur; qu'il est constant que la société SIGO, aux droits de laquelle se trouve la société BIAO, s'est contractuellement engagée à payer une prime d'expatriation

au bailleur pendant la durée des travaux, un loyer dont le montant sera calculé sur la base du double du dernier loyer payé, majoré du préjudice causé par le retard à entrer dans les lieux du locataire

l'UMIS à payer à M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la caution le capital prêté avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes qu'ils ont déjà payées,

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés des sommes à titre de rappels de salaire de congés payés afférents, et à payer en outre, à M. et Mme B... des sommes à titre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nasa-Cartes fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rodez, 13 avril 1993) de l'avoir condamnée à payer

des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents à MM.

Z... reproche à l'arrêt de ne pas s'être expliqué sur la demande en paiement d'une indemnité de congés payés présentée par M.

le lendemain de l'échéance ; que, dès lors, cette lettre de change devait être considérée comme payée et la banque devait payer les bénéficiaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas

Etablissement Chabert frères à la société ITM devenue depuis société Chabert Société Nouvelle, laquelle s'engageait notamment à préserver les droits des salariés repris en prenant en charge les congés payés

à titre de congés payés afférents et de le condamner aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors

de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de commissions et de congés payés

Mme X... au service de la société Les Mariées de Création J depuis janvier 1981 en qualité de travailleur à domicile était rémunérée à la pièce, cette rémunération étant convertie sur les bulletins de paye

de paie du salarié faisaient état de ces congés payés, sans rechercher toutefois si les sommes en cause avaient été effectivement payées à M.

La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à constater l'existence d'heures effectuées et non payées, à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre des heures

sollicitant à nouveau la fourniture d'un véhicule de fonction ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 24 mars 1997) de l'avoir condamné à payer

Code du travail) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer