économique non-inhérent à la personne du salarié ; qu'en effet, les difficultés financières de la société ressenties à l'issue de l'exercice social 1997 se sont aggravés en 1998, pour porter le montant de la perte

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en indemnisation d'une perte de chance, alors « que l'article L. 1243-4 du code du travail qui ouvre droit pour le salarié

Leclerc ; qu'en affirmant cependant que le seul fait de revendiquer son indépendance juridique et financière ne permet pas à l'employeur de caractériser l'impossibilité d'assurer une permutation du personnel

de valeur immobilière de leurs habitations, que le préjudice n'est ni actuel ni certain dès lors qu'aucune situation de vente effective ne permet d'apprécier la réalité d'un comportement du marché de

pas de retenir qu'il existait une possibilité de permutation du personnel entre l'employeur de M.

de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la perte

Cette embauche s'inscrit donc dans la poursuite de l'activité que la société Pegasys venait de reprendre, et ce dans une grande proximité temporelle.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 150 000 francs la réparation de son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice fonctionnel d'agrément, qui permet d'indemniser

résultat ; qu'en retenant que la SEMT n'était tenue que d'une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, l'obligation de sécurité pesant

de la société Les Vignobles du Châtel et "Zhao Junjie" concernant les coordonnées d'un vendeur sur [Localité 3] que la société Benoit Chapelle produit en pièces 5.3 et 5.4, alors qu'aucun élément ne permet

EN COURS" ; qu'il est vrai que le jour de l'accident, un procès-verbal a été dressé à l'encontre de Nikola Z... pour non-présentation d'assurance ; que, toutefois, cette infraction ne permet pas de remettre

période d'éviction et son licenciement ; que la seule manifestation de l'intention du liquidateur de licencier le salarié protégé dans le délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire permet

enregistrée par Groupama, d'une chute du chiffre d'affaires de l'entreprise et de pertes au compte de résultat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement faisait état de la

d'un bon de commande, en violation des articles 1134 et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'usage de dépôt et reprise des camions après réparation, qui aurait existé depuis 2009, aurait persisté

Ducros reposait sur l'activité de messagerie externalisée par la société DHL en 2010, cinq années avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et l'engagement de la procédure de licenciement, ne permet

Ducros reposait sur l'activité de messagerie externalisée par la société DHL en 2010, cinq années avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et l'engagement de la procédure de licenciement, ne permet

X... une indemnité de 8 millions de francs, la cour d'appel n'a réparé que le seul préjudice résultant de la perte de revenus, considérant, que le surplus du dommage allégué n'était pas la conséquence

Express ait repris le 30 juin 2010 l'activité de messagerie que la société DHL souhaitait externaliser avant d'être absorbée par la société Mory en 2012 puis confiée en 2014 à la société Mory Global ne permet