sommes à titre de "rattrapage" des salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à affirmer que "l'écart entre la rémunération qui aurait dû être perçue

titulaires de leur emploi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'il était acquis aux débats qu'au mois d'octobre 1994, Mme X... avait perdu

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995) d'avoir dit que son activité agricole s'était poursuivie jusqu'à la vente de sa propriété et de l'avoir condamné à rembourser à la CRAM le trop-perçu

Les consorts N... et l'assureur font grief à l'arrêt de condamner les premiers à payer à la banque les intérêts perdus afférents aux contrats de prêts résolus consentis à Mme G...

2 / que la liquidation du préjudice résultant de la perte d'une chance commande d'évaluer d'abord le préjudice initial et de déterminer, ensuite, la part de ce préjudice correspondant à la chance perdue

X... d'établir que, bien que délié de son obligation de non-concurrence, il avait perdu le bénéfice de la clientèle développée chez son ancien employeur, de sorte qu'en statuant par les motifs susvisés

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la clinique du Château de Perreuse

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la clinique du Château de Perreuse

La société [W] et associés fait grief à l'arrêt de juger qu'il a perdu ses droits contre la société Flambere 2000 à concurrence des sommes dues par la société Belle & Nature, soit la somme de 14.952 euros

suite de son licenciement par la société américaine, être rapatrié par la société Alstom T et D, sans rechercher comme elle y était pourtant expressément invitée si la société Alstom T et D n'avait pas perdu

a constaté que, comme le soutenait à bon droit Mme A..., le projet de contrat du 13 décembre 2013 n'avait jamais été signé par la salariée ; qu'elle a encore constaté que l'employeur alléguait avoir perdu

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution des loyers perçus par la commune de Saint-Paul, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant

gagné quatre fois au PMU 23 000 francs, 24 000 francs, 17 000 francs et 22 000 francs, outre 17 000 francs au casino et 50 000 francs au Loto ; mais attendu que cet argent, qu'il n'a certainement pas perdu

X... a été engagé par la clinique du Château de Perreuse le 1er janvier 2001, en qualité d'aide-soignant qualifié ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle

Y... 52 240, 00 francs -soit un total de 185 204, 00 francs -revenus globaux du foyer perçus par X... Y... 185 204/ 50 % = 92 602, 00 francs -perte de revenu de X...

Y..., sans en préciser la date, et au versement de commissions de 25 000 francs par an par contrat sans condition particulière d'exigibilité pendant les années 1990 et 1991, la cour d'appel a perdu de

1er janvier 1960, a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société du 13 mai 1965 au 11 décembre 1986 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement le 10 mars 1987 ; qu'il a perçu

juridique de sa décision ; qu'en condamnant la venderesse à verser à l'acheteuse les loyers qu'elle aurait perçus de la société TSC au titre du bail la liant à cette dernière, au motif que « la société