de la personne mise en examen, la procédure est mise à tout moment à la disposition des avocats, ceux-ci pouvant se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier ; que le dossier mis à la

.. ce qui prohibait toute évocation"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Louis C... a été cité devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de complicité

Jean-Pierre Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour discrimination syndicale, à 10

Monogram) déposée à l'INPI le 7 juillet 1989 et les marques figuratives (damier) n° 96617954 déposée à l'INPI le 27 mars 1996 et n° 083577761 déposée à l'INPI le 27 mai 2008, appartenant à la société Louis

contenu dans la loi spéciale; que tel est le cas de la loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en vigueur lors de la commission des faits

Jean-Pierre Loyaux, demeurant lot 1028/2, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 38 / de M.

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 385 pris en sa rédaction issue de la loi

société Socomec n'a rien produit en annexe à sa plainte avec constitution de partie civile, datée du 5 octobre 2017, et que s'agissant d'une société commerciale, elle poursuit un but lucratif ; que la loi

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

n'a été placée sous scellés, et elles ont été, sans aucune forme, restituées à la SARL Glassver ; que les garanties exigées par la loi pour la conservation des éléments de preuve n'ont pas été respectées

X... coupable de ce chef lorsqu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de la décision qu'à la date des faits, il n'était plus le concubin de la victime ; "2°) alors que la loi pénale

procédure accomplis en violation de la loi ancienne et que les effets d'une nullité d'une enquête préliminaire close avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle doivent donc, en conséquence, être gouvernés

Tout son réseau a aussi été invité à se nourrir sur la bête. (...)

. des fins de la poursuite ; "au motif que la loi du 2 juillet 1931 interdit la publication de toute information relative à des constitutions de partie civile ; que la qualité de partie civile s'analyse

Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 février 2003, qui, pour bruits de nature à troubler la tranquillité publique, l'a condamné à une amende de 150 euros ;

si une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements ont été commises, et d'entendre tout sachant et faire toutes observations utiles à la manifestation de la

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Henry, titulaire d'un modèle de cantine déposé le 1er juillet 1994 et

par les pièces de la procédure que Rémy Y... ait donné volontairement un coup de pied à Cédric X..., celui-ci s'étant blessé ; qu'à supposer que le prévenu ait, en tentant d'empêcher Pierre Z... de poursuivre

Pierre X... ne satisfaisait pas à l'exigence d'immatriculation du locataire commercial au registre du commerce, l'inscription à l'adresse des lieux loués d'un établissement secondaire appartenant à l'une