F... contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative pour défaut de production de pièces justificatives utiles, qu'aucun moyen tiré d'une irrégularité des pièces prétendues manquantes

N° F 20-80.125 F-D N° 00239 ECF 16 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M.

[F] en ce qu'elle porte sur les commissions rogatoires adressées à [Localité 3] et sur leurs pièces d'exécution, alors : « 1°/ que n'est pas irrecevable, au sens de l'article 174, alinéa 1er, du code

[P] [W], appelant, aucun renvoi n'est fait aux 95 pièces figurant dans son dernier bordereau de pièces.

VIGNEAU, président Arrêt n° 166 F-D Pourvois n° N 22-16.176 J 22-16.357 F 22-16.883 B 22-18.811 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

n° 4 transmis le 5 septembre 2022 par Mme [F] [H] visant quatre nouvelles pièces numérotées 37 à 39 et le bordereau de pièces n° 5 transmis le 6 septembre 2022 par Mme [F] [H] visant une nouvelle pièce

Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, 5 / de la société J et F X..., société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

Y... des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux et a renvoyé André X..., Gérard et Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande

Hélène, épouse F..., - Z...

Voici le décompte : 1 brillant 2 cts 09 x 27 000 ............ 56 730 F reprise 1 brillant ct 61 x 20 000 ..... 32 200 F!!

[R] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [X] [F], épouse [S], domiciliée [Adresse 6], 3°/ M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° F 20-15.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

., demeurant à Anduze (Gard), Tornac Le Sabatier, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur Pierre

F....

dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle Jean-Pierre

F... sous curatelle renforcée, sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que M.

Mme [F] [U] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions n° 4 et les pièces n° 36 à 40 nouvellement communiquées par l'appelante en date du 20 mars 2023, de déclarer en conséquence non prescrite

FRANCE (anciennement EUROPE IMAGE DISTRIBUTION), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, après avoir relaxé Savatore I..., Jean-Pierre

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° R 23-11.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° J 23-20.363