AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372148cd580146773f27c3
10 mai 1990
10 mai 1990
de l'arrêt attaqué les époux Y... justifiaient avoir exécuté les travaux mis à leur charge par l'expert en produisant les factures de l'entreprise Franch Carrelages du 9 mars 1987, de l'entreprise Polini
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300132
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28 janvier 2016
28 janvier 2016
terrains sont en nature de terres agricoles et inconstructibles ; que les consorts [D] soutiennent que compte tenu de la ligne et du passage du courant ressenti, leurs clients n'accepteront pas que les poulinières
Source officielle