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21 résultats pour « Praly »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372285cd580146773fdfe4

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

née Mombelet, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaires du lot n 82 en vertu d'un acte notarié du 20 septembre 1974, 12 ) de Mme Marie, Augustine Pralas

Source officielle

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Modifications et radiations RCS B

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