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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372467cd5801467741539f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de treizième mois à une somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent

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CC

soc

613724dacd58014677418e60

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X... relative à la période durant laquelle ses bulletins de paie ne mentionnaient aucune prime d'ancienneté, au seul motif que son salaire était supérieur au minimum conventionnel augmenté de cette prime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00847

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ILL, d'une prime spéciale cadre, et d'une prime de dépaysement ; qu'en refusant d'allouer au salarié le rappel de salaire correspondant à la prime de dépaysement convenue, ultérieurement dénommée par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00542

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[S] et Mme [Y], l'ont quittée et ont ensuite rejoint la société ADM Primeurs. 3.

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soc

61372683cd5801467742628a

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

la prime de treizième mois prévu par l'accord d'entreprise du 18 juin 1986, au motif que la convention collective des Ardennes excluait le cumul de la prime de vacances avec les primes ayant le même objet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00151

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

prime de bilan de 2 600 puis de 2 800 euros, la salariée s'est vu octroyer de 2019 à 2021 des primes de 2 800, 2 400 et 2 600 euros, pour ne percevoir aucune prime en 2022 et seulement 500 euros à ce

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soc

613722f9cd58014677403e3c

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

de vacances, elle avait néanmoins bien versé au mois de décembre de chaque année une partie de cette prime, ces sommes apparaissant sur le bulletin de paie sous le libellé de prime de fin d'année, de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00053

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il a été promu, le 23 novembre 2009, contrôleur de sécurité niveau 8. 2.

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soc

613722facd58014677403eec

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

; qu'en entérinant les calculs de l'expert qui aboutissaient à faire bénéficier les salariées à la fois de la prime d'objectif prévue au protocole d'accord et de la prime d'assiduité prévue par l'accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00121

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[U] la mention simple : « prime 304,90 € » et parfois ce montant pouvait être supérieur à 304,90 euros ; cette « prime » correspond en réalité à la prime sur objectif prévue dans le contrat de représentation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00499

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

O..., préparateur, a, pour sa part, perçu temporairement cette prime en octobre et novembre 2010, car il assurait le remplacement d'un autre salarié absent, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

que la prime de bilan ne constituait pas une prime distincte de la prime de fin d'année mais que la première s'était substituée à la seconde, alors qu'elle énonçait, qu'en dépit de l'avenant du 30 janvier

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soc

61372268cd580146773fcb1d

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

, et la prime de fin d'année et de saison pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, alors, selon le moyen, que tant les primes dites de "saison" ou "semestrielles" que les primes de fin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00285

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

que la prime exceptionnelle était susceptible d'être remise en cause tous les ans, l'enveloppe de primes à distribuer étant déterminée en fonction des résultats de la société, que les résultats

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soc

613722fbcd5801467740400f

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il est constant que la prime litigieuse dénommée à l'origine "prime de bilan" puis "prime d'année" n'était consacrée par aucun accord; que, de plus,

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soc

61372219cd580146773fa3ba

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

calculé ; qu'en affirmant que le montant de cette prime était une donnée plus théorique que pratique puisque dans aucune de ses stipulations la convention collective ne décidait que ladite prime venait

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soc

61372342cd5801467740773c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

de fin d'année et une prime de campagne, alors, selon le moyen, que, d'une part, la SICA du Silo faisait valoir, dans ses conclusions, que le caractère aléatoire de la prime de fin d'année ressortait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00265

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

cependant qu'il appartenait à la salariée d'établir son droit au paiement d'une prime et d'établir en conséquence le caractère obligatoire de cette prime, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00018

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

», de constater qu'à partir de juillet 1997, il a modifié de manière unilatérale le mode de calcul de la prime d'ancienneté et de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire sur prime d'ancienneté

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soc

613721e5cd580146773f88c6

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

X... a un droit acquis à la perception d'une telle prime ; que depuis la création de la société, il a perçu trois fois des primes sous forme de prime de Noël et de prime de Pâques ; que son contrat de

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