intellectuelle, la propriété incorporelle, dont jouit l'auteur sur son oeuvre du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété de l'objet matériel et les droits de propriété intellectuelle

Soutenant que la reprise de possession de l'aéronef était fautive, faute d'acquiescement de sa part, le liquidateur a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en restitution.

[K] [F] [Y], ces derniers venant aux droits de [D] [Y], héritiers de l'artiste [J] [Z] (les consorts [Z]), revendiquant la propriété de quatorze oeuvres d'[J] [Z], parmi lesquelles le mobile « un verre

située à proximité immédiate d'une propriété constitue nécessairement un préjudice dont il doit être tenu compte pour l'évaluation de cette propriété et qui justifie, en raison de la dépréciation de la

de Jean-François Y... ; que James X..., en prenant possession de l'agenda appartenant à Jean-François Y... pour faire des photocopies de certaines de ses pages, à l'insu et contre le gré de ce dernier

Elle soutient que les fonds gelés sont restés sa propriété car le gel implique une mesure temporaire qui ne porte pas atteinte au droit de propriété. 12.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction refusant d'ordonner la mainlevée des scellés aux fins de restitution de l'appartement et des bijoux, propriété

comporter, sur elle, en maître, comme l'aurait fait le légitime possesseur lui-même, que tel était précisément le cas en l'espèce, Marc X... ayant, au moment où il a installé le volant de la R 25, propriété

... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance; "aux motifs qu'il est constant que les matériels d'occasion laissés en dépôt dans les établissements Y... étaient la propriété

part, que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol et cela quels que soient le mobile

Z..., qui ne dispose pas de ressources personnelles, a accumulé des objets de grande valeur en quantité importante, sans pouvoir justifier de leur possession légitime ; que le prévenu ne pouvait avoir

le délai de huit jours fixé à l'alinéa 2 de l'article 53, l'enquête s'est poursuivie en préliminaire ; qu'entre temps des réquisitions avaient été adressées auprès de trois opérateurs de téléphonie mobile

Ayant retenu, par une appréciation souveraine des preuves de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que le lot « canal » n° 337 était la propriété de l'ASL, ce dont il résultait, d'une part

d'une violation du secret des délibérations ; qu'en conséquence, l'arrêt, issu de délibérations non secrètes, est entaché d'une nullité d'ordre public ; "alors que, d'autre part, il résulte de la possession

en sachant que les biens loués avaient été acquis avec une clause de réserve de propriété, de vérifier l'effectivité du transfert de propriété desdits biens ; qu'en retenant, pour dire que la Banque populaire

du code civil ; 2 / que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, qui se bornent à fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs mobilières

chef de vol ; "aux motifs que la SA Forplex industrie fait grief au magistrat instructeur de n'avoir pas vérifié la véracité des dires des personnes entendues, s'agissant, notamment du droit de propriété

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou

, A FAIT DONATION DE LA NUE-PROPRIETE DE TOUS SES BIENS, Y COMPRIS LE MOBILIER GARNISSANT LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE HABITAIT, A SES ENFANTS AIME X...

élément mobilier à son actif ; que la possession dont se prévaut la SCI au titre des faits relevant de la gérance de Jeannine X... à l'encontre de Jeannine X... prise en sa qualité personnelle et non