alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 621-68 et L. 621-66 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure pendant toute la durée du plan, sans que cette mission puisse

être à la fois aggravant ou générateur d'un ulcère, il avait précisé qu'il était rare, cependant, qu'une prise modérée d'aspirine comme celle que semblait indiquer l'ordonnance du 25 septembre 1985 puisse

l'existence de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil; d'autre part, à supposer même que la cour d'appel puisse

extrêmement importantes puisqu'ayant trait au couvert et aux sanitaires de l'établissement, conditionnant la poursuite de l'exploitation du fonds" s'étaient "refusés à faire face à leurs obligations", puis

son trajet pour déposer un collègue à son domicile; qu'ils relevaient également que l'accident s'était produit deux heures après le départ pris par le salarié pour effectuer, de nuit et sur autoroute, puis

[Y] le 8 avril 2016 ainsi que les arrêts de travail prescrits jusqu'au 25 mai 2019 puis les soins prescrits jusqu'au 31 décembre 2019 ; que la cour d'appel a constaté que l'état de santé a été déclaré

consenti par les consorts L... à la société FMJ Scooter, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'à supposer même qu'un copropriétaire puisse

la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, pesant sur l'entrepreneur principal, et fondée sur la responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant coupable d'une faute extérieure au contrat, puise

X..., mandataire liquidateur de la société Coveda, a vendu à l'amiable un immeuble appartenant à son administré puis a procédé au règlement des créances hypothécaires détenues par diverses banques ;

, ce qu'elle a accepté puis il prenait place dans son véhicule côté passager ; que le prévenu agent de police municipal à la Haye-du-Puits, arrivait sur les lieux de l'accident en tenue d'uniforme à bord

du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en toute hypothèse, l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 fait obstacle à ce que le tribunal puisse

enfin, que la décision qui condamne le prévenu par application de l'article 1741 du Code général des impôts doit donner toute précision sur le montant de la dissimulation, afin que la Cour de Cassation puisse

[Y] [G] à la maison, période pendant laquelle il ne pouvait se déplacer qu'en fauteuil roulant puis avec des cannes anglaises », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

réadmission en hospitalisation complète d'un patient ayant fait l'objet d'un programme de soins qui s'est révélé insuffisant, le juge peut contrôler la régularité des décisions antérieure ayant décidé puis

soulevées le plus rapidement possible et avant toute défense au fond, et n'empêche pas qu'un plaideur, assigné devant le tribunal de grande instance (alors que le tribunal d'instance était compétent) puisse

par cette société, devenue Sartec services à l'industrie, en qualité de conseiller technique ; que le contrat de travail était conclu pour la durée du temps restant à courir pour que le salarié puisse

avait, sur le fonds dominant ..., édifié des bâtiments qui avaient créé des écoulements nouveaux et que l'écoulement des eaux usées avait été modifié, qu'un réseau autonome avait été créé avec puisard puis

l'article 19 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, "la partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé, pour qu'il puisse