AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372328cd58014677406311
7 janvier 1999
7 janvier 1999
X... ont été radiées ; que ce n'est que par arrêt du 31 janvier 1991 qu'une décision de condamnation a été rendue à son profit ; qu'ainsi, il était matériellement impossible pour M.
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civ2
61372472cd5801467741590d
20 janvier 2005
20 janvier 2005
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002), qu'agissant sur le fondement de contraintes, la Réunion des assureurs maladie des professions libérales (RAM
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