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10 314 résultats pour « Rager »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372328cd58014677406311

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

X... ont été radiées ; que ce n'est que par arrêt du 31 janvier 1991 qu'une décision de condamnation a été rendue à son profit ; qu'ainsi, il était matériellement impossible pour M.

Source officielle

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CC

civ2

61372472cd5801467741590d

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002), qu'agissant sur le fondement de contraintes, la Réunion des assureurs maladie des professions libérales (RAM

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785e

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785f

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7862

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7941

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7942

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7943

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd58014677425680

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

comm

6137240dcd5801467741199d

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... de son engagement de caution n'était motivé que par le rang de la garantie hypothécaire qui lui était accordée, ce que confirmait la teneur de la lettre du 6 août 1994 ; qu'en ne se prononçant pas

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b8e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mars 1991, qu'à la suite d'incidents survenus dans le fonctionnement d'une chaudière de marque Rat

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785d

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7863

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7944

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255c9

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f811a

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487e1

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

prêt était destiné à financer la réalisation d'un programme immobilier comprenant un parc de loisirs, et divers immeubles ; qu'il était stipulé que ce prêt serait garanti par une hypothèque de premier rang

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200783

Cassation

28 juin 2024

28 juin 2024

Il résulte du premier de ces textes que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100087

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

des minutes du notaire ; que l'annexion de la procuration à un autre acte déposé au rang des minutes ne peut être assimilée à un dépôt au rang des minutes de la procuration ; qu'en retenant, pour en déduire

Source officielle
CC

soc

6137268ecd5801467742685e

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Racer, dont le siège est ...

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