de la spécificité et de l'objet de sa mission, en quoi l'association exposante n'avait pas subi un préjudice direct et personnel résultant de la destruction illicite d'une espèce protégée en raison de

ALORS en tout cas QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul ; que le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié à l'emploi

[X] [S] des chefs d'injures publiques à raison de l'orientation sexuelle et d'outrage. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

l'étendue de ses droits ; qu'en excluant par principe toute possibilité d'erreur à raison des termes de la lettre de démission du 9 avril 1995 sans rechercher si l'invalidité dont était atteint M.

seulement tenu de répondre aux questions qui lui sont posées, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité des contrats en raison

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les conditions vexatoires de son licenciement, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute

des circonstances vexatoires de la rupture du contrat, alors, selon le moyen que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail

correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son raisonnement

X... de la présence de produits périmés dans le rayon épicerie du magasin au seul vu des éléments fournis par l'employeur, a, pour cette raison encore, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum des sociétés Akerys promotion et Akerys services et de Mme [X] à l'indemniser de ses préjudices, en raison de l'

documents, dont certains produits en photocopies sont illisibles, fait ressortir que dès avant l'accident, Jérôme X... n'était plus imposable sur le revenu ; que sa décision de vendre sa récolte de raisins

de 40 % des appointements mensuels par année de service après deux ans de présence, et à raison de 50 % après douze ans de présence ; que cette indemnité est calculée dans les mêmes conditions à raison

T... du chef d'injure publique envers une personne à raison de son appartenance à une religion, que l'emploi du terme « salafiste » renvoie nécessairement à la religion de M.

[E] coupable de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion à l'égard de M.

Ramon X... en raison de son absence de date sans préciser en quoi cette irrégularité faisait grief à M.

est contractuellement tenu de fournir au salarié les moyens de remplir normalement ses fonctions, d'où il suit que la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, écarter, pour la raison

la SCI a demandé la nullité de cet accord pour dol ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 18/ "que celui qui connaissait ou devait connaître, en raison

de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'en l'espèce

de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Yves X... et la société Y..., civilement responsable, pour diffamation et injures commises à raison