régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, garanti par une hypothèque prise sur sa maison d'habitation, sa mère, Mme Frieda Y..., a comparu à l'acte pour céder au profit de cette hypothèque le rang

leur nom propre et en leur qualité de co-emprunteur, qu'es qualité de représentant de la SCI agricole ATA, s'étaient engagés à conférer à la Caisse des dépôts et consignations des sûretés de premier rang

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2022), le 1er juillet 1992, la société Loisirs distribution, devenue la société Racer (la société Racer), a conclu avec la société Assa sport diffusion

cession du fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); 2°) que le dépôt de l'acte de cession de fonds de commerce du 21 juillet 1994 fait, avec reconnaissance de signatures, au rang

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dresser Rand, société anonyme, dont le

ces derniers à l'acquéreur en vue du financement de ladite partie du prix de la présente vente" ; qu'en se fondant, pour décider que l'acquéreur avait nécessairement demandé au vendeur de céder son rang

X... et Y... et le créancier inscrit en second rang qui leur a été subrogé ; Mais attendu que l'arrêt retient que les consorts Z... n'établissent pas qu'ils aient eux-mêmes versé les fonds ayant éteint

les garanties dont il dispose à l'encontre d'un autre codébiteur et de fournir des informations exactes ; qu'en affirmant que l'information erronée que la banque lui avait fournie relativement au rang

placée en procédure de sauvegarde ; que, le 15 mars 2013, la société Bio-Xcell a résilié le contrat conclu avec la société Lebas technologies Sdn Bhd et mis en oeuvre la garantie bancaire de premier rang

moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la banque fait enfin grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extinction au 30 novembre 1994 de l'hypothèque conventionnelle de premier rang

René X... a contracté deux emprunts successifs garantis par des inscriptions d'hypothèques prises en premier et deuxième rangs sur les droits immobiliers par lui détenus, en indivision avec ses deux fils

elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la simple connaissance par la banque garante de premier rang

époux [Z]-[G] ont limité l'étendue de leur accord aux constructions érigées par la société Fafe à l'ajout de deux parpaings au mur litigieux et qu'ils se sont au contraire opposés à l'ajout de trois rangées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprises de la société Rank Xerox, dont le siège est ...

une probabilité suffisante, le montant de la provision devant ensuite, ainsi qu'il résulte de l'article 122 du décret du 27 décembre 1985, être déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang

préférentiel au sien, ni pourquoi elles ont été considérées comme ayant un rang antérieur, ni s'il a été rempli des droits qu'il tenait de son nantissement ; qu'ainsi, la décision n'est pas légalement

banque en son contredit et dit qu'elle devait être colloquée, après les frais de poursuite, ainsi que la Trésorerie principale du 11e arrondissement de Paris et l'Union de banque à Paris, suivant leur rang

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur s'est abstenu de lui proposer un reclassement à un poste de chef de rang