AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200783
28 juin 2024
28 juin 2024
Il résulte du premier de ces textes que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance
Source officiellePage 2 sur 240
SCI RAUDELAUZETTE
19/07/2026
Voir →
SELARL Docteur Xavier RAUDE
02/04/2026
Voir →
AIME RAUDE
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 26 Janvier 2026 - Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS, Représentée par maître Jean-Joachim BISSIEUX 2B Avenue de Marbotte, 21000 DIJON - Liquidation judiciaire simplifiée. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente p
18/03/2026
Voir →
M-RAUDE
17/02/2026
Voir →
M-RAUDE
08/02/2026
Voir →
civ2
613721b4cd580146773f64e0
20 mars 1992
20 mars 1992
X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir radié, sur le recours du sous-préfet de Corte, de la liste électorale de la commune de Popolasca, sans être motivé ; Mais attendu que, après avoir mentionné
Source officielle