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4 788 résultats pour « Raude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200783

Cassation

28 juin 2024

28 juin 2024

Il résulte du premier de ces textes que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCI RAUDELAUZETTE

SIREN 347564841Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SELARL Docteur Xavier RAUDE

SIREN 922426051Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

02/04/2026

Voir →

Procédures collectives

AIME RAUDE

SIREN 893271395Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 26 Janvier 2026 - Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS, Représentée par maître Jean-Joachim BISSIEUX 2B Avenue de Marbotte, 21000 DIJON - Liquidation judiciaire simplifiée. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente p

18/03/2026

Voir →

Modifications diverses

M-RAUDE

SIREN 915401491Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

M-RAUDE

SIREN 915401491Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/02/2026

Voir →

CC

civ2

613721b4cd580146773f64e0

Cassation

20 mars 1992

20 mars 1992

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir radié, sur le recours du sous-préfet de Corte, de la liste électorale de la commune de Popolasca, sans être motivé ; Mais attendu que, après avoir mentionné

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e3f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

du registre du commerce le 12 octobre 1989 ; qu'en considérant que la société radiée avait pu régulièrement assigner M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd24b

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mlle Y

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408221

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélémy dont il avait été radié par la commission administrative ;

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408222

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélémy dont elle avait été radiée

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba2c

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Antoine Y..., autre tiers électeur, radié de la liste électorale de la commune de Corbara M. Hervé Z... ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613721afcd580146773f611c

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Emile Y..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps, alors qu'il aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

613721afcd580146773f611d

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Emile X..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps, alors qu'il aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00692

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2021), en 2014 et 2015, la société Rauber location (la société Rauber) a conclu plusieurs contrats avec la société ADA, qui exerce une activité de location de véhicules

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785c

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée

Source officielle
CC

civ2

613721afcd580146773f611b

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Emile Y..., électeur inscrit, radiée de la liste électorale de Lesterps, alors qu'elle aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd58014677425730

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Emile Y..., électeur inscrit, radiée de la liste électorale de Lesterps, alors qu'elle aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3bf

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié M.

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedd2

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Daniel Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Jeanine X..., tiers électrice, été radié de la liste électorale de la commune de Dammarie-en-Puisaye alors qu'il y aurait son domicile

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedd4

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Dammarié en Puysane alors qu'il aurait son domicile d'origine dans la commmune et y acquiterait l'impôt foncier ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7860

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Patrick fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f8119

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Philippe fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation

Source officielle
CC

civ2

613721a3cd580146773f578c

Cassation

20 mars 1992

20 mars 1992

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1991) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de X..., alors que M.

Source officielle
CC

civ2

61372193cd580146773f4eb2

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle X... formé contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée

Source officielle