pourvoi n° J 24-15.951 contre deux arrêts rendus les 1er juin 2022 et 7 février 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel Regio

., demeurant Les Bois de Chancelade Est, 24650 Chancelade, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Rebière

Dans le cadre d'une demande d'entraide pénale internationale du 9 octobre 2015, en exécution d'une ordonnance de perquisition et de saisie délivrée le 17 décembre 2015 par le parquet du tribunal de Reggio

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Reginor, dont le siège est sis 133, rue Nationale à Lille (Nord), en cassation

DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE COURTIER LIBRE DE LA SOCIETE REGICO

LE JUGEMENT QUI A ANALYSE LES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, A CONSTATE QUE X..., PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE, AVAIT ETE EMPLOYE PAR TROIS ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA SOCIETE REGICO

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LONG EXERCAIT UN METIER DE CORDONNIER DANS DEUX PIECES A LUI DONNEES, A BAIL VERBAL, DEPUIS AVRIL 1961, AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE, PAR VEUVE REBUFFO

de la Rue Défendeur : la société Saulnier-Ponroy et autre Requête n° : 291/25 Ordonnance n° : 90051 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SCEA des Rebières

X..., leur créancier commun, la Société civile des grands magasins du Faubourg (SOMAG), la société civile de la Rue du Centenaire (SOVIC) et la société civile Résidence du Bois enchanteur (RESIBOIS), ont

depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant la société Réminox

Rebiha, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège

Rébiha, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'Hôtel du Vieux Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

QUI ETAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST DECEDE LE 16 MARS 1967 ; QUE LE 14 SEPTEMBRE 1972, LARIZI, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE REBIHA X..., FILLE MINEURE DU DEFUNT, A DEMANDE

Rebiai X..., demeurant ... 23, 06300 Nice défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997

Ahcène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Rebiha Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse

Valentin Y..., demeurant angle des rues Rébian et François X..., 97110 Pointe-à-Pitre, 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Assurances fédérales, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marthe X..., demeurant Au Moulin, Rebigue

Sur le pourvoi n° X 95-11.785 formé par Mme Rebiha A... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) au profit