AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00677
12 juillet 2016
12 juillet 2016
lui sans que cette rémunération puisse être inférieure à 100 000 euros hors taxes ; qu'en refusant, pour le calcul de la rémunération de l'administrateur en application du tarif, d'intégrer dans le prix
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REBMANN, Julien, Frédéric, Paul
26/07/2026
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REBMANN, Emanuelle
26/05/2026
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Rebmann, Thierry
21/05/2026
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EURL REBMANN
11/05/2026
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RENOUX - BRUNEAU DE LA SALLE - POUCHIN REBMANN
20/01/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01431
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage » ; qu'en retenant que « le moyen de la traite » était « constitué par la rémunération certes dérisoire qu'ils [les prévenus]
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