durée déterminée, ce qui démontrait "que la charge de travail était suffisante", et que la durée du préavis du salarié avait été prolongée, "ce fait démontrant le besoin de main d'oeuvre" ; qu'en ne réfutant

civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et que la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris a l'obligation d'en réfuter

considération pour l'appréciation des torts respectifs des époux , les relations adultérines de l'épouse dont l'existence avait été constatée avant l'ordonnance de non conciliation , sans opposer aucune réfutation

[X], la somme de 9 813,33 euros à Mme [Y] [X] et la somme de 8 533,33 euros à Mme [Z] [X], alors « que la cour d'appel qui infirme un jugement doit réfuter les motifs déterminants de celui-ci ; qu'en l'espèce

X..., maçon boiseur au sein de la SNC Sopac, a présenté, le 29 janvier 1990, un décollement de la rétine droite ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge au titre

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la SCP sans s'expliquer sur les fautes du notaire et sans réfuter les motifs du jugement entrepris

. ; qu'en omettant de réfuter à cet égard les conclusions de l'exposant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau code de procédure

cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 /, que dans l'acte du 22 octobre 1958, la minoration de la valeur de l'apport de François Y... d'un montant constaté par expertise et non réfuté

Nicolas X... et à Mmes Sylvie Y... et Martine X... , alors, selon le moyen : 1 ) que les juges d'appel doivent réfuter les motifs des premiers juges lorsqu'ils réforment la décision de première instance

sérieuse, alors que, d'une part viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

pour infirmer le jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que les juges d'appel sont tenus de réfuter

critère de gravité du dommage conditionnant l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale est rempli de plein droit ; que la cour d'appel qui infirme le jugement entrepris est tenue de réfuter

salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformément à l'arrêt, alors « que le juge d'appel ne peut, en l'absence de la partie intimée, infirmer le jugement sans réfuter

jugement en ce qu'il avait fixé une créance provisoire de 75 851,65 euros au passif de la liquidation judiciaire du constructeur en raison des surcoûts non chiffrés dans la notice descriptive sans réfuter

Y..., en dépit de cette situation, n'a pas "vendu" à son personnel les modifications de structure et de procédure demandées par la direction en doutant publiquement de leur utilité" ; qu'en ne réfutant

Y...", et que celui-ci avait reconnu avoir disposé de la délégation de signature sur le compte bancaire de la société, et qu'il lui était arrivé de relever la caisse du magasin, sans constater, en réfutant

que lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter

Code de procédure civile, et n a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que, dès lors que la cour d appel n a pas réfuté

caractère social de l'obligation de remboursement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, qu'en ne réfutant

constitueraient des entités juridiques distinctes sans transfert de droits et obligations, et qu'elles ne se seraient pas engagées à payer ou à supporter les conséquences d'une résiliation, sans rechercher, en réfutation