d'assurance vieillesse des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

, a sollicité son assujettissement au régime des cultes ; que la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse de ce régime a décidé que l'affiliation de M.

Y... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse

déclaré aux organismes gérant le régime de protection sociale des ministres des cultes ; que la caisse mutuelle d'assurance vieillesse de ce régime (CAMAVIC) a décidé que l'affiliation de ce religieux

qui est le cas, en France, de la personne qui a obtenu l'autorisation d'appliquer le régime ; qu'en affirmant qu'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, seules les personnes qui ont

cotisations versées au titre de ce régime ont déjà été jugées comme versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire par une décision devenue définitive à la date du 1er janvier 2018, cette

le régime instauré par l'accord d'entreprise conclu en février 1993 était plus favorable au salarié que le régime légal, les cotisations ayant, en particulier, porté sur l'intégralité du salaire, y compris

était financé par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base, à la charge de tous les assujettis au régime de base ; qu'une exonération pouvait être accordée par une commission nationale

Y... la possibilité d'opter pour le régime CREA à la place du régime dont il bénéficiait antérieurement, la société X...

Elle ne contient pas l'engagement d'une inscription au régime général mais à un régime prévoyant des garanties équivalentes. Elle donnait des garanties au salarié sur le niveau de sa protection.

X... auprès de la CNAVTS et de la CIRRIC et d'avoir condamné ladite société à payer une somme au titre du régime général de retraite et une somme au titre du régime complémentaire de retraite, alors, selon

général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, aux régimes des travailleurs indépendants

acquis divers biens immobiliers ; que leur divorce ayant été prononcé en 1992, le liquidateur de la communauté a saisi le tribunal de grande instance de difficultés tenant à la détermination du régime

général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il

85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne que si ce régime est fondé sur un principe de solidarité ; que le Tribunal a relevé que le régime concerné constituait un régime légal de sécurité

R. 711-1 du même code sans devenir tributaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations des assurances maladie, maternité