AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cdcd58014677420a24
30 mars 1999
30 mars 1999
partie civile, du mis en cause et des témoins, la réalité des faits dénoncés sous la qualification d'extorsion de fonds n'a pas été démontrée ; que les faits ne paraissent susceptibles, par ailleurs, de revêtir
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cr
61372699cd58014677426e8b
17 janvier 2006
17 janvier 2006
vente et la voie juridique retenue par le notaire, il n'est par contre aucunement démontré que Me Z... se soit livré à une malversation de quelque ordre que ce soit ; que les faits dénoncés ne pouvant revêtir
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