d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'en se fondant sur la distance entre les traces de ripage

(Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société anonyme à responsabilité limité RISPAL, dont le siège social est ...

X... entre les mois de décembre 1997 et septembre 1998 pour des montants fixes et réguliers en rials omanais de 10.000 en décembre 1997 puis 3.500 pour les autres mois avaient tous été tirés sur le compte

est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; qu'aux termes de l'article 1er du Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer (RIPAM

L..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire priseur à la liquidation judiciaire de la société Risa, défendeurs à la cassation.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ribal

Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Ribal TP.

. ; que, par ailleurs, Melle E..., outre ses démêlés personnels avec Pereira Martins, confirme que celui-ci avait l'intention de frapper Frédéric Y... qu'il soupçonnait d'être son heureux rival ; que ces

pas à faire une recherche sur le droit étranger qui ne lui était pas demandée ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SACM fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la somme de 100 000 rials

Iran d'une station émettrice de radiodifusion, a obtenu de la Banque Paribas d'une part, le 31 mars 1978 une contre-garantie relative à un acompte versé par l'IRIB à la société Thomson CSF de 3 414 126 rials

Viola, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Rigaux, société à responsabilité limitée

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ripas

pas davantage le refus d'un léger déport à droite de la moto à l'entrée d'un rond point, dont, sans aucune trace de freinage préalable, elle avait heurté la bordure gauche, pour laisser des traces de ripage

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Riojal

construction en Iran d'une station émettrice de radiodiffusion, a obtenu de la Banque Paribas d'une part, le 31 mars 1978 une contre-garantie relative à un acompte versé par l'IRIB à Thomson de 3 414 126 rials

C/ RISPAL ET AUTRES. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Olivier Rigal

prévenu, ancien policier lui-même, ne saurait objectivement soutenir qu'il avait, de bonne foi, pu croire à la date de dépôt de sa plainte que le commissaire Gérard se soit immiscé dans les sociétés rivales