Marc Z..., demeurant cours Chazelle, "L'Orientis", 56100 Lorient, 4°/ de la société Jego-Quéré, société anonyme, dont le siège est au port de pêche, 17, boulevard abbé Le Cam, 56100 Lorient, défendeurs

janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société civile immobilière Construction hôtelière de La Courneuve, dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Bray (Loiret

Jean-Claude X..., demeurant ... à Fontenay-sur-Loing, Ferrières (Loiret), 4 / de M. Carlo A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession X..., demeurant ...

(Essonne), 10°/ de Monsieur Pierre XK..., chez Madame A..., demeurant lieudit Guinant, Germiny-des-Prés, Châteauneuf-sur-Loire (Loiret), 11°/ de Madame Marie-Louise ZL..., épouse XK..., chez Madame

(Loiret), actuellement assistée de M. X..., mandataire à son redressement judiciaire prononcé par jugement du 6 mars 1992, défenderesse à la cassation ; en présence de : - M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point P Hovasse, dont le siège est .... 235 à Lorient

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel d'Oléans (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gérard C..., notaire, demeurant ..., 2°/ de M.

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel d'Oléans (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gérard C..., notaire, demeurant ..., 2°/ de M.

Loquais, demeurant ... de Lome, à Lorient (Morbihan), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Trinité mer, sise 18, cours des Quais, à La Trinité-sur-Mer (Morbihan)

assuré par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société UAP (l'assureur) ; qu'elle les a assignés en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Michèle H..., épouse Morvant, demeurant ..., 14 / de Mme Maryvonne J..., demeurant ... le Buisson, 15 / de Mlle Marie-Françoise K..., demeurant Lycée Dupuy de Lome, rue Professeur Macé, 56100 Lorient

Loquais, ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés A... industries et Le Talin, demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, 3 / de M.

X..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés anonymes Hubert Industries et Le Talin, demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, M.

(Essonne), 10°/ de Monsieur Pierre XK..., chez Madame A..., demeurant lieudit Guinant, Germiny-des-Prés, Châteauneuf-sur-Loire (Loiret), 11°/ de Madame Marie-Louise ZL..., épouse XK..., chez Madame

mars 2009), que Mme X..., ayant exercé une activité salariée de 1974 au 30 juin 2001, a sollicité le 11 mars 2003 le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

le commettant ou ses successeurs en droit sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne ; que dès lors en application des articles 3 et en tout état de cause 4-2 de la convention de Rome

échec à la compétence du conseil de prud'hommes lorsque le contrat s'exécute en France ; qu'il soutient, en second lieu, que seule à vocation à s'appliquer, non pas le règlement CE du 17 juin 2008 dit ROME