AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372417cd5801467741221d
28 mai 2003
28 mai 2003
de jeux et fixé à 80 % le pourcentage des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer
Source officiellePage 2 sur 6500
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02231
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Le salarié est également soumis à des instructions définissant en détail l'organisation et la gestion de la salle et est tenu de déjeuner sur place.
Source officielle