Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Michel Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Sarthe, dont le siège est ..., 4 / du Crédit

Francis X..., demeurant à Port Sainte-Foy (Gironde), Sainte-Foy-la-Grande, 2°) la Mutuelle générale française, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 3°) la Caisse de garantie des notaires

Georges X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme des Entreprises Heulin

; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE M ROUDIE, PRESIDENT, M FILLATREAU, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, JUGE SUPPLEANT POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Salah Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre), au profit : 1 / de M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M.

(Indre-et-Loire), 2 / des ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Salah X..., demeurant ...

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe

Francis Y..., demeurant à Port Sainte-Foy, Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), 2°/ de Mme Jeanne X... veuve de M. Jean, André Y..., demeurant ..., Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), 3°/ de M.

(SARTHE), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre civile), au profit de : 1°/ la société anonyme UNIC dont le siège est à Trappes (Yvelines), ...,

Salah X..., sans profession, demeurant ...

N..., 2°/ à la société SCCV Sara, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , représentée par M. C... S...

Gilbert X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (Section encadrement), au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (CPAM), dont le siège est

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Sarah A..., épouse Y..., demeurant à "Mouret",

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flash Photo, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Continent, 61250 Condé-sur-Sarthe