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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10677
24 septembre 2025
24 septembre 2025
débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents : Mme Champalaune, présidente, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Sara
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00814
25 septembre 2019
25 septembre 2019
la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans une instance l'opposant à : 1°/ la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, dont le siège [...] , 2°/ la société Sarthe
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