; d'où il suit qu'en déclarant que l'obligation scolaire n'était plus dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre

2011, la cour d'appel a retenu qu'au regard du coût annuel de scolarité et de l'état d'avancement de la scolarité de chacun des élèves concernés, la perte du chiffre d'affaires s'établissait à la somme

scolaires situés dans la Nièvre, et de lui accorder seulement un droit de visite, lors de chaque dernier samedi des vacances scolaires espagnoles, de 14 à 17 h, dans un lieu neutre situé à [Localité 6

l'arrêt attaqué a condamné Nordine X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; "aux motifs que ces agissements sont d'une gravité certaine pour avoir été commis en milieu scolaire

perçues au titre de l'allocation de rentrée scolaire du mois d'août 2014 au mois d'août 2015, la cour a pris en compte les ressources de M.

. ; "aux motifs que le certificat médical produit par le requérant en appel affirme que l'aînée des deux enfants présenterait " des troubles psychologiques mettant en échec sa scolarité " sans que l'on

X... une somme de 100 000 francs au titre d'un retard scolaire et de pertes de salaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé les textes susvisés ;

[I] est le président, sans aucun lien avec la gestion du RVVG ni la scolarité des étudiants et en utilisant des termes à la limite de l'outrance, en réitérant ses propos et en les développant, toujours

et les activités extra scolaires qu'il déployait accessoirement, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale regard des articles 372-2-8 et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu

, ''à chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire'' ; que selon l'article

, ''à chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire'' ; que selon l'article

, ''à chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire'' ; que selon l'article

X... a formé opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer à l'ensemble scolaire Pic La Salle (l'établissement) une certaine somme au titre des frais de scolarité de son fils Rayan ; Attendu

et professionnel : un retard scolaire a déjà été objectivé et des difficultés sont à prévoir pour la future insertion professionnelle ; que le préjudice en résultant chez la victime, née en 1980, sera

, "à chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire" ; que selon l'article 4

et les divers parcours scolaires le 2 février 2015, les missions et les tâches d'accompagnement de l'auxiliaire de vie scolaire le 4 février 2015, le projet personnalisé de scolarisation et d'accompagnement

auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, le recours au travail intermittent pour les conducteurs scolaires ne doit intervenir que dans le cadre de l'activité de transport scolaire.

2 : «FRAIS DE SCOLARITE : Les frais de scolarité sont dus dans leur totalité en début d'année scolaire et ce, pour toute année scolaire commencée.