AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3719ba5988459c59489
28 avril 1980
28 avril 1980
SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATIONS (OCCR) S'EST ENGAGEE A REALISER ET A METTRE EN SERVICE POUR LA SOCIETE NOUVELLE CONSERVERIE DU SEBOU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10197
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14 février 2018
14 février 2018
dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JD express, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sebban
Source officielle