lors de la conclusion du contrat de travail du 24 octobre 1997 étant antérieurs à la conclusion de ce contrat, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ces conclusions inopérantes ; Mais, sur le second

diverses catégories de salariés concernés par la modification de la structure de leur rémunération ; que l'article 2 instituait un "salaire complémentaire individualisé, non indexable, (dit IPPC ou SCINI

Par un second avenant du 6 décembre 2011 prenant effet le 6 mars 2012, le territoire a été réduit au seul département du Var. 2.

l'hypermarché, même affectés à l'épicerie ou à la charcuterie, a pu en déduire que l'entité économique autonome avait perdu son identité à l'occasion de la cession ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

taxe d'habitation grevant le logement mis à disposition n'était pas remboursé par l'employeur et précisait dans le même temps les heures d'ouverture de la loge, le premier se confondant ainsi avec la seconde

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.