Madjid X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents :

au regard de l'ancienneté acquise par l'intéressé au sein du groupe, ne doit l'être à l'intérieur de ce groupe qu'au sein des entreprises dont l'activité ou l'organisation leur permettent d'effectuer

[Z] avait été précédemment désigné en qualité de délégué syndical sud industrie au sein de l'établissement de [Localité 2] de la société Nexans France ; que M.

. : 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, obligation d'indemniser les victimes et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que le garage de la Seine propriété de

B..., à la suite d'un acte sous-seing privé conclu quatre mois auparavant, M.

reçu par Me A..., notaire, le 28 décembre 1989 ; que cet acte sous seing privé portant la signature de M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 24 février 2005) d'avoir dit que le syndicat UNSA IBM France n'était pas représentatif au sein

, et que les qualités de la caution en dehors de la société sont indifférentes ; d'où il suit qu'en déduisant la connaissance de la portée de son engagement des anciennes fonctions de la caution, au sein

[I] et [T] du chef d'exercice irrégulier d'une activité de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé concernaient les prestations réalisées entre 2010 et 2012 "

d'un établissement plutôt qu'au sein de l'entreprise que, lorsque celle-ci compte plusieurs établissements distincts; qu'il résulte des constatations du tribunal, que l'établissement de soins situé au

économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sodipa-Fabis fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée, membre du comité d'entreprise au sein

[J] [P] a été condamné aux peines suivantes : - le 30 juin 2017, par la cour d'assises de la Seine-Maritime, à la peine de douze ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme commis du

le lieu d'implantation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, l'employeur ne saurait reporter sur ces entreprises la charge d'examiner l'adaptation des postes disponibles en leur sein

aux élections professionnelles de 2012 et ne pouvait donc être représentatif au sein de l'UES NGAM, quand il lui incombait de vérifier qu'au moment de la désignation litigieuse, le 17 octobre 2016, le

X..., masseur-kinésithérapeute, se sont engagés à assurer à chacun d'eux l'exclusivité dans sa spécialité à l'intérieur de cet établissement; que, par acte sous-seing privé du 3 mars 1979, M.

l'article L. 2315-39 du code du travail et à l'article 11.4 de l'avenant de révision du 16 juin 2023 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein

seing privé du 21 décembre 1964, constatant que les époux Y... ont reçu de M.

Eric X... sera sous-traitant du Cabinet d'Y..., à l'issue de la cessation de ses fonctions salariées au sein du Cabinet d'Y....