Cour de Cassation · soc — 4 juillet 2018

SOC. / ELECT

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 juillet 2018




Rejet


M. FROUIN, président



Arrêt n° 1114 FS-P+B

Pourvoi n° N 17-20.710







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Muriel X..., domiciliée [...] ,

2°/ le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (CGT NAM), dont le siège est [...] ,

3°/ M. Jean-Philippe Y..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Natixis Asset Management, société anonyme,

2°/ à la société Natixis Global Asset management, société anonyme,

3°/ à la société NGAM,

4°/ à la société Natixis Asset Management Finance,

5°/ à la société Natixis formation épargne financière, société anonyme,

ayant toutes cinq leur siège [...],

6°/ à la société Axeltis, dont le siège est [...],

7°/ à la société Mirova, dont le siège est [...],

8°/ au syndicat CGT des personnels de Natixis et de ses filiales, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., du syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management et de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Natixis Asset Management, de la société Natixis Global Asset Management, de la société NGAM, de la société Natixis Asset Management finance, de la société Natixis formation épargne financière, de la société Axeltis et de la société Mirova, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13e, 20 juin 2017), que les sociétés Natixis Asset Management, Natixis Global Asset Management, NGAM, Natixis Asset Management finance, Natixis formation épargne financière, NGAM, Axeltis et Mirova, composant l'UES Natixis Global Asset Management (l'UES NGAM) ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation le 17 octobre 2016 de Mme X... en qualité de délégué syndical CGT et de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT de l'encadrement par le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, (le syndicat CGT NAM) ;

Attendu que le syndicat CGT NAM et les salariés qu'il a désigné en qualité de délégué syndical font grief au jugement d'annuler ces désignations alors, selon le moyen, qu'un syndicat peut se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles sous le sigle d'une confédération à laquelle il s'est affilié après les élections pour se prétendre représentatif dans l'entreprise et y désigner un délégué syndical, dès lors que cette confédération ne s'y est pas opposée et qu'il est le seul à disposer d'une section syndicale de celle-ci au sein de l'entreprise ; qu'ayant constaté que la CGT avait obtenu 19,08 % au premier tour des élections professionnelles de l'UES NGAM en 2012 et en annulant la désignation de Mme X... et de M. Y..., élus en 2012 sous l'étiquette CGT, en qualité de délégués syndicaux CGT au sein de cette UES, par le syndicat CGT NAM au motif inopérant que ce dernier, créé le 12 septembre 2014, n'avait pas participé aux élections professionnelles de 2012 et ne pouvait donc être représentatif au sein de l'UES NGAM, quand il lui incombait de vérifier qu'au moment de la désignation litigieuse, le 17 octobre 2016, le syndicat CGT NAM était affilié à la confédération CGT et qu'il était le seul à disposer d'une section syndicale CGT au sein de l'UES, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ;

Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT NAM n'avait pas participé aux dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit que, n'étant pas représentatif au sein de l'UES NGAM, ce syndicat ne pouvait procéder à des désignations de délégués syndicaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 

 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, M. Y....

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR constaté l'irrégularité des désignations de Mme X... et de M. Y... le 17 octobre 2016, respectivement en qualité de déléguée syndicale et de délégué syndical de l'encadrement CGT NGAM, par le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, ET d'AVOIR annulé en conséquence ces désignations,

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les désignations contestées font suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l'UES en 2012 et plus précisément du premier tour des élections des instances représentatives du personnel de l'UES qui se sont tenues le 27 novembre 2012, aux termes desquelles les organisations syndicales ont obtenu pour ce qui concerne « la CGT : 19,08 % » laquelle était donc représentative sur le périmètre de l'UES comme cela figure sur le procès-verbal du premier tour des élections du comité d'entreprise de l'UES produit au débat ; il n'est, par ailleurs, pas contesté que le syndicat CGT NAM a été créé le 12 septembre 2014 (date du dépôt de ses statuts à la mairie de Paris) de sorte qu'il n'a eu une ancienneté de deux ans qu'à compter du 12 septembre 2016 ; par courrier du 29 août 2016, reçu le 2 septembre 2016, le syndicat CGT NAM a désigné Mme X... « en tant que déléguée syndicale CGT de l'encadrement » et M. Y... « en tant que délégué syndical CGT» de l'UES avec prise d'effet « à partir du 12 septembre 2016 » ; par deux courriers du 17 octobre 2016, le syndicat CGT NAM a modifié ces désignations de la manière suivante : Mme X... « en tant que déléguée syndicale CGT de l'UES (...) en remplacement de M. Y... » et M. Y... « en tant que délégué syndical CGT de l'encadrement ou supplémentaire de l'UES (...) en remplacement de Mme X... » ; il y a donc lieu de constater que le syndicat CGT NAM n'ayant pas participé aux élections professionnelles de 2012, ne pouvait être représentatif au sein de l'UES NGAM, et n'a donc pu procéder valablement aux désignations de Mme X... et M. Y... en qualité de délégués syndicaux de l'UES le 17 octobre 2016, la modification effectuée s'interprétant d'ailleurs comme une nouvelle désignation ;

ALORS QU'un syndicat peut se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles sous le sigle d'une confédération à laquelle il s'est affilié après les élections pour se prétendre représentatif dans l'entreprise et y désigner un délégué syndical, dès lors que cette confédération ne s'y est pas opposée et qu'il est le seul à disposer d'une section syndicale de celle-ci au sein de l'entreprise ; qu'ayant constaté que la CGT avait obtenu 19,08 % au premier tour des élections professionnelles de l'UES NGAM en 2012 et en annulant la désignation de Mme X... et de M. Y..., élus en 2012 sous l'étiquette CGT, en qualité de délégués syndicaux CGT au sein de cette UES, par le syndicat CGT NAM au motif inopérant que ce dernier, créé le 12 septembre 2014, n'avait pas participé aux élections professionnelles de 2012 et ne pouvait donc être représentatif au sein de l'UES NGAM, quand il lui incombait de vérifier qu'au moment de la désignation litigieuse, le 17 octobre 2016, le syndicat CGT NAM était affilié à la confédération CGT et qu'il était le seul à disposer d'une section syndicale CGT au sein de l'UES, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail.