AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372560cd5801467741d2c0
20 juin 1996
20 juin 1996
parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mars 1995, qui, après relaxe partielle de Joseph Z..., des chefs de complicité d'escroquerie et de Christine
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100894
13 juillet 2016
13 juillet 2016
, Christian et Claudine Z...
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