Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny (SNDI) a livré à la

[X] [O], agissant en qualité de liquidateur de la Société nouvelle l'art de construire (SNADC), 2°/ la Société nouvelle l'art de construire (SNADC), société par actions simplifiée, dont le siège est

tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement (SNADN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de l'auto et de l'industrie (SNAI), société à responsabilité

[P] [L], inspecteur divisionnaire de la DNEF a participé à l'enquête du SNDJ en assistant aux auditions de MM.

1°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), l'employeur observait qu'aux termes de l'article 15 d'un accord d'entreprise du 22 janvier 1993 : "le salaire de base correspond au salaire de base SNAD

STATUANT AINSI, ALORS QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE SIGNE LE 25 AVRIL 1972 ENTRE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET LES REPRESENTANTS DES TROIS SYNDICATS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE (CGT CFDT ET SNAIEI

[L] [S], inspecteur divisionnaire de la DNEF a participé à l'enquête du SNDJ en assistant aux auditions de MM.

intégrante de la convention créant le fonds ; qu'en effet, entrent obligatoirement dans le champ d'application de cette convention toutes les entreprises adhérentes aux organismes signataires dont le Snapei

n°4 jointe à la requête au JLD, [K] [L], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ

n°4 jointe à la requête au JLD, [F] [Z], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ

n°4 jointe à la requête au JLD, [N] [U], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ

n°4 jointe à la requête au JLD, [O] [M], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ

n° 4 jointe à la requête au JLD, [E] [F], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ

X... a été embauché le 4 mai 1987, en qualité d'aide tôlier par la société Snavi, puis affecté à des travaux de peinture ; qu'il a été victime le 6 décembre 1993 d'un accident de travail ayant entraîné

-12 alinéa 2 du code du travail, ensemble les dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 ; Attendu que par contrat de location-gérance du 27 avril 1992, Mme X... a donné à bail à la société SNAI

1 / du SNA-CFTC, dont le siège est à Paris (7e), ..., pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / du SNA-PAT-CFTC, 3 / du SNA-RTC-CFTC, 4 / du SNAJ-CFTC

2018 joint aux requêtes au JLD, [M] [Q], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ