Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Soledis, de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

produit outre quelques attestations d'experts auprès de compagnies d'assurances faisant état d'" usages " de la profession, une attestation émanant de Michel A... président directeur général de la Sobadis

O..., alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que dans son rapport d'expertise, M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sofidia

Pierre-François Y..., demeurant La Pyramide, ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation des sociétés Consultant et Socifi, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996

pour mettre hors de cause le GAN au titre de la police d'assurance décennale, que les désordres n'ont pas pour conséquence de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ni de porter atteinte à sa solidité

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rouennaise d'importation et de distribution (Soridis

La société Axa fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui,

les limites de cette responsabilité, y compris durant la période de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du même Code et que, d'autre part, les dommages subis par Mme Z... compromettaient la solidité

professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE BARON Y..., - La SOCIETE SOVIDA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Soredi, société à responsabilité limitée, dont le siège est

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Sogadis

de désordres affectant les bielles et les pistons, et auxquels le client avait remédié par des projections d'eau froide, d'autre part, la métalloscopie, seul examen permettant d'éprouver l'état de solidité

plinthes et l'absence d'un relevé d'étanchéité du sol du carrelage du balcon du pignon sud et de la loggia et de la chambre n° 2, lesquels n'ont donné lieu à aucune infiltration, affecteraient la solidité

moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC

moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC