AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200601
19 juin 2025
19 juin 2025
qu'en l'espèce, Mme [E] faisait valoir que dans son jugement du 13 décembre 2016, confirmé par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Riom du 5 mars 2018, le tribunal paritaire des baux ruraux de Thiers
Source officiellePage 2 sur 90
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300190
9 février 2017
9 février 2017
domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Thi
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