J..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Batla minérals.

Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Actia automotive, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de Me A... , avocat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Julou compagnie.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Primonial Real Estate Investment Management et Ufifrance Immobilier, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

Peter, Thomas XBY..., 210°/ Mme Ingrid, Elizabeth, Maria KG..., épouse XBY..., demeurant ensemble à Hilversum (Pays-Bas), Wagnerlaan 11, 211°/ la société Hubertus, chez M.

investigations effectuées sur commissions rogatoires et les rapprochements opérés avec plusieurs autres vols avec arme commis, à Vihiers (49), le 26 avril 1996, à Martigné A... (49), le 2 mai 1996, à Thouars

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société Coscentra BV, dont le siège est [Adresse 1]), société de droit hollandais