et 591 du Code de procédure pénale ; "alors que le huis-clos ayant été décrété pour la durée des débats, le procès-verbal indique parfois pendant la durée de l'audience que celle-ci se tenait "toujours

Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, elle a reçu le 25 janvier 1995 une convocation pour l'audience du lendemain et qu'elle a dû se faire représenter par son père et que, d'autre part, elle a toujours

2°/ l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Sète, dont le siège est hôtel de ville, 34200 Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josée X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse

bénéfice d'une servitude d'aqueduc sur le fonds intermédiaire pour les besoins de son exploitation, celui qui dispose d'un droit sur l'eau, lequel exclut un simple droit de prise d'eau temporaire et toujours

soutenu que les meubles entreposés par Alain X... se trouvaient toujours sur les lieux mais qu'au cours du mois de février 1993 il avait dû momentanément déplacer ces meubles pour réaliser des travaux

avocats eux-mêmes ; que les magistrats instructeurs ne sont aucunement intervenus dans le choix de l'avocat de France X..., mais ont, dans la perspective des actes de procédure prévus initialement à Toulouse

Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société Ufifrance patrimoine, société anonyme, dont

X... bénéficiait toujours de la qualité de délégué syndical à la date de son licenciement, alors, selon le moyen, que la durée des fonctions de délégué syndical n'étant pas limitée, celles-ci deviennent

par l'inculpée, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits, énonce "que la détention apparaît comme l'unique moyen de conserver preuves ou indices matériels et d'empêcher des pressions toujours

de restitution de la somme de 50 000 euros, alors « que la réticence volontaire d'une partie portant sur une information qu'elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours

alors qu'ils ne démontrent pas que les vendeurs ont renoncé à la vente, ou en ont modifié les conditions et qu'il résulte au contraire d'un courriel du notaire du 20 juin 2018 que ceux-ci étaient toujours

prolongation de la détention provisoire de Nabil X... pour une durée de quatre mois à compter du 15 juin 2002 ; "aux motifs qu'en l'état, la détention provisoire de la personne mise en examen est toujours

articles 1583 et 1584 du Code civil; 2°) que les parties avaient expressément prévu que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt "était stipulée au profit du bénéficiaire seul, qui pourra toujours

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de : 1 / M.

X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 7e arrondissement ; Mais attendu que pour rejeter la requête de l'intéressé

J... expose qu'il s'agit de sa seconde demande, la première ayant été déposée il y a environ 15 ans, période pendant laquelle il a toujours aidé les services de police et de gendarmerie qui l'ont sollicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la région SNCF de Toulouse, dont le siège est ...