Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale d'annulation de la vente et sa demande subsidiaire de dommages-intérêts à hauteur de la différence entre le prix de vente et la valeur des

; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage et d'habitation représentant la valeur locative de la propriété, que les époux Y... ont

X..., qui était gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la

du 10 mai 1989, à la société Villez frères et à une filiale de celle-ci, la société Villez industries, lesquelles ont été mises en redressement judiciaire le 23 octobre 1997 ; que la SCI a déclaré au

La Ville de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due à M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La Ville

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère temporaire, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait

énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 2 mars 1962, Mme A... a vendu aux époux Z... une maison d'habitation, moyennant le prix de 45 000 francs immédiatement converti en une rente viagère

», quand ces propos ne constituaient qu'un jugement de valeur sur l'intérêt des décisions litigieuses et les raisons ayant conduit à leur adoption, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29

[P] moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. 2. [H] [Z] est décédée le 17 janvier 2012. 3. M. [H] [M], M.

Hervé A... et Mme Anne B... à payer à la ville de Rennes la somme de 301.652,34 euros ; "aux motifs que sur l'indemnisation des meubles, matériels détruits ( ) la ville détaille précisément le contenu

de Schiltigheim se situe de par nature à l'extérieur de la ville de Strasbourg ; qu'en omettant ainsi de dire pourquoi l'extériorité devait s'apprécier par rapport à la ville de Strasbourg et non pas,

; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage et d'habitation représentant la valeur locative de la propriété, cette valeur locative étant

. ; que la perte de revenus soufferte par la veuve elle-même s'élève donc à 14 720 x 50% x 9,793 (valeur de l'euro de rente viagère au décès de son mari) = 72 076 euros dont il convient de déduire le montant

Mme Y... a vendu un immeuble aux époux A..., moyennant le prix de 1 200 000 francs, payable au comptant à concurrence de la somme de 100 000 francs, le solde étant converti, d'une part, en une rente viagère

Valéry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

La nullité de la vente résultant ainsi, non pas de la vileté du prix, mais de sa nature de pacte commissoire illicite, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la simple valeur du bien mentionnée

X... et la société Graciela Figur pour justifier de la vileté du prix ; qu'en se bornant dès lors, pour le débouter de sa demande, à affirmer que le tribunal avait, avec raison, dénié toute valeur probante

de Paris le 1er avril 1987; que, par une lettre recommandée du 23 janvier 1990, la ville de Paris a notifié à la société PPYR que le contrat d'exploitation du domaine public se trouvait dénoncé en vertu

application de l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, "les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville