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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00276

17 mars 2015

17 mars 2015

X... s'établit ainsi qu'il suit: - coût total invoqué par la société Plus Pack NV : 2.213.627 euros, - à déduire : 121.800 euros (indemnités Daval et Austruy) + 274.615,75 euros (indemnité Vermel

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