Vincent, - Y...

./ Considérant que cette cession lui est inopposable du fait qu'elle est intervenue sans qu'il y ait donné son agrément exprès et par écrit conformément aux dispositions contractuelles du bail, M.

, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient

, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient

motifs que par ordonnance de ce jour, le président de la cour d'assises a décidé la disjonction des faits des 16 avril et 3 mai 1985 à l'égard des autres accusés renvoyés de ces chefs ; que la Cour vient

Y...a été condamné définitivement par un tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie en bande organisée et d'exercice sans agrément de la profession de prestataire de services d'investissement ; que

Jean-Luc Médard, demeurant rue Fontaine, 21440 Trouhaut, 42 / de Mme Christine Ménage, demeurant 30, rue de Larrey, 21000 Dijon, 43 / de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X... et de la société Jeanis, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société

, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Piveteau bois, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Burger

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Citrus Development, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés

Rin au cours de laquelle Christophe Z... avait reçu des coups très violents ; que celui-ci avait, dès lors, été régulièrement violenté tant par son mari que par l'autre couple ; que Mme Jocelyne K... qui

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société GR, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupe

de la défense ; " alors, de troisième part, que le tribunal permanent des forces armées de Lyon qui a condamné définitivement Klaus X... par jugement du 25 novembre 1954 a, selon l'acte d'accusation lu

Jean-Luc T..., Mme Sylvie BBBBB... WWWW... épouse T..., M. Patrick V..., Mme Maud W..., M.

soutien de diverses demandes ; Sur le pourvoi n° D 07-43.409 formé par la société Thevenin et Ducrot distribution : Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, visant

; "alors que la Cour et le jury ont ainsi été irrégulièrement interrogés dans les termes de la loi sur la circonstance aggravante de temps prévue par l'article 382 alinéa 3 du Code pénal" ; Attendu

; "alors que sont posées en droit, et non en fait, les questions visant la qualification légale du fait principal, en l'occurrence le viol, et non les faits poursuivis eux-mêmes, pour interroger la

, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient

, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient