AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301358
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[W] a donné à bail emphytéotique à la société Arrimon, aux droits de laquelle vient la société Woc Arrimon énergies, deux ensembles immobiliers composés de bâtiments agricoles couverts d'une toiture
Source officiellePage 2 sur 16971
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200698
30 juin 2022
30 juin 2022
[E] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-20.882 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Wolters Kluwer
Source officielle