AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372341cd580146774076f2
18 mars 1999
18 mars 1999
le tribunal de grande instance de Paris (juge de l'exécution), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 2 / de l'APEC, dont le siège est ... 16, 3 / de la banque Woolwich
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480ee
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15 juin 2004
15 juin 2004
du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, ensemble l'article 243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour garantir le remboursement de prêts consentis par la banque Woolwich
Source officielle