AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372151cd580146773f2c73
27 novembre 1990
27 novembre 1990
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP
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THOUVENIN DE VILLARET, Yves, Marie-François, Xavier
14/11/2023
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THOUVENIN de VILLARET, Yves-Marie François-Xavier
24/10/2023
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THOUVENIN de VILLARET, Yves-Marie, François-Xavier
22/02/2013
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soc
61372295cd580146773fec55
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Saint-Frères protection
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