AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c6cd580146773f72a7
24 novembre 1992
24 novembre 1992
1987, la mairie de Morangis a dénoncé le marché de nettoyage des locaux municipaux qu'elle avait accordé à la société AGSS, lequel a été confié, à compter du 1er janvier 1988, aux sociétés Euronetec et ZAF
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00046
20 janvier 2009
20 janvier 2009
sociales fixé à 22.360 , les époux Y... se sont engagés envers les époux X... par la clause II de l'acte dite « remboursements des comptes courants de cédants » dans les termes suivants : « Monsieur Zafer
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