sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (notamment CEDH Zubac

En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

N... tendant à voir condamner la société Zurick Insurance Public Limited Compagny à lui payer la somme totale de 1.891.000 € à titre de dommages et intérêts pour ses préjudices matériels et moraux, avec