que les parties différaient sur le prix de cession et sur l'objet de la cession, parts sociales ou bien immobilier ; que les deux affaires ayant fait l'objet d'une jonction, les consorts Z... ont abandonné

leur a donné acte de leur accord pour que le logement ayant constitué le logement conjugal soit attribué à la femme et que la part revenant au mari dans la communauté existante entre les époux soit abandonnée

la négociation s'entendant d'une activité d'entremise consistant à entrer en contact avec l'autre partie et à discuter avec elle, au nom et pour le compte du client, "les détails des prestations réciproques

janvier 1896 est par ailleurs visé dans les titres postérieurs des auteurs de la SCI de 1909 et 1924, sans préciser en quoi la mention de cette crypte telle que décrite était de nature à démontrer l'exclusivité

la notification des griefs et pour la période visée (2005-2011) n'est pas établie » ce qui suffirait à exclure tout abus de position dominante, bien que l'Autorité ait ensuite examiné les clauses d'exclusivité

sa concurrente directe, la société AD France, avait un but déloyal et, d'autre part, que le fait pour des agents commerciaux de taire à leur mandant, avec qui ils ne sont pas liés par une clause d'exclusivité

, - le 25 octobre 2012, le groupe a passé une commande Eté 2013 à hauteur de 411.684 € brut pour une livraison au 1er mars 2013, - le 5 novembre 2012, le groupe Galeries Lafayette a écrit « Nous abordons

LUMISCAPHE a décidé d'elle-même d'abandonner en cours d'instance un certain nombre de ces griefs dans ses dernières conclusions ; qu'aussi les griefs se concentrent désormais sur les points suivants soumis