par la loi du 17 juillet 1992 et que la loi du 31 décembre 1992 instituant des mesures dérogatoires, n'avaient pas été publiées; qu'en décidant, néanmoins, le contraire, la cour d'appel a violé le

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui, pour défaut de conservation pendant le délai légal de factures et infractions à l'arrêté du

, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la loi n° 97/501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif,

, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la loi n° 97/ 501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif,

Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE ET VILAINE sous l'accusation de vols avec arme ; Vu le mémoire

pris de la violation des articles 112-1, 314-1, 314-10, 131-26, 131-7, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais

Q... ; qu'elle rappelait que, par délibération du 9 octobre 1981, le SIVOM avait demandé l'autorisation au préfet, lequel, dans un courrier du 28 octobre 1996, exposait: "c'est finalement après promulgation

judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

14 de la loi du 9 juillet 1976 par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1991, il convient de confirmer sur ce point le jugement frappé d'appel" ; "alors que, d'une part, il ne résultait d'aucune des

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 1997), que, par ordonnance

aux débats des certificats de scolarité de 1961 à 1967 démontrant qu'il résidait en France depuis l'âge de 9 ans ; que la lecture de son casier judiciaire démontre que de 1971 à 1975 de même que, de 1982

PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 1999

1 ancien du Code de la santé publique, introduit par la loi du 1er juillet 1998 les dispositions autres que celles du Livre II bis et du Livre V bis de ce même Code relatives à la mise sur le marché de

du 10 juillet 1989, seules les peines supérieures à deux mois d'emprisonnement (abrogé) ou 12 000 francs d'amende, sont de nature délictuelle ; que d'ailleurs, en principe, le doublement en récidive

arrêtés pris par le préfet de l'Allier les 13 mai 1953 et 5 juillet 1979, de la convention collective nationale de la boulangerie industrielle du 13 juillet 1993, défaut de motifs, manque de base légale

de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions règlementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de

de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-

C..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SIMON X... contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996

un véhicule en 67, les contredisent formellement, Jean-Louis X... n'ayant pas vu lesdites plaques d'immatriculation le 31 juillet 1993 mais ayant noté que le véhicule ne portait qu'une immatriculation