Saint-Vincent, sujet de la saisie immobilière par le Trésor public, n'avait pas été mentionné au cahier des charges de l'adjudication, ne précisant pas que Mme Y... était preneur en place et exploitant

Z... de la différence entre le prix par eux dû au vendeur et le produit net de la vente par adjudication, prétendant que cet officier public avait manqué à son devoir de conseil en omettant d'inclure dans

des pas du roi était inconnu à Saint-Martin, mais encore qu'un usage contraire établi reconnaissait le droit de propriété privé jusqu'au rivage de la mer ainsi qu'en attestait, notamment, l'acte d'adjudication

de consignation du prix et des frais ni retranchée derrière l'existence d'une contestation sérieuse, a souverainement apprécié l'absence de dommage imminent et a pu déduire, de ces seuls motifs, l'absence

, propres à la commande publique ; qu'il en résulte qu'un candidat qui est objectivement dans l'impossibilité de produire des renseignements relatifs au chiffre d'affaires des trois dernières années ne

plus de trois ans avant les réquisitions d'informer du 27 mai 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que la prescription étant acquise, la cassation devra intervenir sans renvoi

engagée par M. et Mme X... que la société BA2C n'a pu revendre le bien, alors que M. et Mme X... s'étaient abstenus de faire valoir avant l'adjudication les motifs qu'ils invoquaient, la cour d'appel

Le 15 mars 2016, invoquant l'absence de paiement du prix de l'adjudication par M. [D] [S], la société BCM et associés, ès qualités, l'a assigné en résolution de la vente du 2 octobre 2007.

ans ne lui était pas opposable, à défaut de publication au bureau des hypothèques, en vertu des articles 28-30 du décret du 4 janvier 1955 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M.X... avait

de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la SCI Golden Gate,

ans à compter de la conclusion de l'acte ou, le cas échéant, de sa publicité ; qu'en jugeant qu' "au sens du dernier alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce précité, la notion de ‘tout intéressé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 janvier 2012), que

X... publié le 11 juin 1958 volume 2784 n° 51.

Y... a connu, dès la fin de l'année 1983, les faits de nature à remettre en cause la validité de l'adjudication du terrain, dont il était propriétaire, au profit de Mme X..., puisque, par acte du 22 décembre

Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement avait été délivré en avril 2001, que de nombreuses procédures invoquant les mêmes griefs avaient été engagées empêchant la vente du bien saisi depuis dix ans

de deux ans », de sorte « que le délai ouvert au Trésor public pour demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai de deux mois à compter de la dénonciation » avait été « prorogé

de contestation sérieuse sur le fondement de l'article 808 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, les époux J... soulevaient l'absence de justification de l'action brutale du comptable public,

[M] a été condamné pour corruption passive et favoritisme à trois ans d'emprisonnement avec sursis et une interdiction professionnelle de cinq ans et M.

à leur profit de l'immeuble dont il était locataire aux termes d'un contrat de location du 26 août 1996, contestation fondée sur l'absence, à la date du congé, de la publication du jugement au bureau