de production du procès-verbal de travail dissimulé, sans inviter l'URSSAF à produire cette pièce si elle apparaît nécessaire pour trancher le litige ; qu'en reprochant à l'URSSAF l'absence de production

parce qu'il ne serait pas démontré un risque de confusion, sans rechercher si, comme le soutenait la société Wirquin, la société SAS ne s'était pas placée délibérément dans le sillage de ses propres produits

dû cesser de travailler en juillet 1998 ; que le diagnostic de sclérose en plaques a été posé en décembre 1998 ; que Mme F... a agi en responsabilité contre la société Sanofi Pasteur, fabricant des produits

S... a reconnu avoir emprunté la route sur laquelle l'accident s'est produit, entre 21 heures 30 et 22 heures ; que M.

en quoi le fait, pour Mme I..., d'avoir volontairement produit des documents mensongers devant le juge aux affaires familiales et refusé de produire certains documents exigés par lui afin de minimiser

l'absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe.

Fromagère Besnier Bouvron, société en nom collectif, dont le siège est à Blain (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit

indépendante, que cette dernière aurait aussi provoqué une confusion ou un risque de confusion entre leurs produits ; qu'en l'absence de conclusions et de preuves sur ce point, la cour d'appel ne pouvait

Y..., directeur du marketing, dans la recherche de produits nouveaux, la présentation d'un plan de stratégie 1985 n'ayant rien de positif, l'absence de tenue des réunions de publicité et en revanche une

ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public ; que l'usage pour désigner des produits ou services est indépendant du risque de confusion ; qu'en énonçant, pour conclure

1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1247 du code civil, la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 qui, tout en prévoyant une responsabilité de droit du producteur au titre du défaut du produit, avait

produites ne concernait pas les Etablissements Z..., que la société ICFER a volontairement confondu les wagons expédiés, qu'en ne répondant pas à ces éléments déterminants des conclusions, la cour

à remettre en cause la réalité de cette cession ; qu'en jugeant néanmoins qu'en l'état des éléments produits, et en l'absence de justificatifs relatifs à des actes sociaux déposés auprès des services

(pièces 15 d, g, h, i, j, k absentes du bordereau de communication de pièces) », sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces, visées par les conclusions de

ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public ; que l'usage pour désigner des produits ou services est indépendant du risque de confusion ; qu'en énonçant, pour conclure

de la société Arjomari comme le créateur et, par suite, comme le seul propriétaire du modèle litigieux et invoquaient l'absence de toute cession des droits d'exploitation sur ces modèles, au profit de

identiques ou similaires à ceux visés par cette marque, engage la responsabilité de son auteur, si, en l'absence même de tout risque de confusion, cet emploi est, en raison seulement du lien qui peut

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions

[C] de contentait d'alléguer au dispositif de ses dernières conclusions d'appel que les pièces « numérotées 1 à 66 » (sic) visées dans les dernières conclusions d'appel de M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.