(et) "mentionne des offres dont leurs auteurs n'avaient pas été sélectionnés parmi les entreprises consultées ou dont ils ont indiqué ne pas les avoir faites ou dans des conditions différentes ; ce

L'arrêt énonce qu'une entreprise mise en cause pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ne saurait invoquer l'absence de mise en cause

ayant consisté à inclure frauduleusement la société J...

X... et à employer celui-ci à compter du 1er juin 1979 ; que le salarié a toutefois été congédié dès le 11 juin 1979 par la raison que les accords commerciaux étaient caducs et sa présence dans l'entreprise

, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion ; qu'en se bornant

commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale ayant une activité économique, malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs propres que, "en vertu de l'article 186, alinéa

du comité central d'entreprise le 3 décembre 2009 ; que M.

; " aux motifs que l'article L. 432-1 du Code du travail dispose que le comité est informé et consulté notamment sur les questions intéressant l'organisation de l'entreprise ; que les modifications

, le chiffre d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés et les perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir n'a été préparé ni présenté au comité d'entreprise et que les prévenus ne

Si la différence est toujours injustifiée, nous demandons au fournisseur d'effectuer une modification. (..)

de 4ème classe relatives au dépassement de la durée maximale de conduite sur deux semaines consécutives n'excédant pas 20 % ; "aux motifs qu'il convient de constater, à l'examen des documents produits

qu'étaient utilisées pour la fabrication des "VSM de haute qualité" des "pièces de découpe avec os de dinde ou de poulet" ; qu'un autre contrôle de la société effectué en décembre 2011 a permis de constater

, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en considérant que la première branche du premier grief et le second grief, formaient en réalité

Il déduit qu'il n'en résulte pas l'impossibilité pour une autorité de concurrence d'établir le cadre juridique dans lequel se sont inscrites les pratiques sanctionnées. 8.

au titre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

conséquences juridiques et économiques considérables pour la société ; qu'il est constant qu'un produit classé "VSM" ne peut pas être utilisé dans la fabrication de nombreux produits (nuggets, cordons

de les ranger au nombre des questions sur lesquelles " dans l'ordre économique ", le comité d'entreprise doit obligatoirement être informé et consulté au sens de l'article L. 434-4 du Code du travail,

14-23.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

de ce chef ; " aux motifs que l'article L. 432-1 du Code du travail dispose que " dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant

prestataires de service dont l'activité consiste à assurer le nettoyage de locaux ; que, à supposer que la cour d'appel ait considéré que « s'étant comportée comme une entreprise prestataire de service