règlement, alors : « 1°/ que la requalification par le juge pénal d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail requiert l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un

d'effectivité immédiate des mesures pratiques », le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un projet important

Enfin, l'existence d'un grief pris de l'absence de contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante n'est établie que lorsque l'accès a porté sur des données irrégulièrement

Enfin, l'existence d'un grief pris de l'absence de contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante n'est établie que lorsque l'accès a porté sur des données irrégulièrement

où la faute retenue n'implique nullement que le prévenu eût la charge de procéder ou de faire procéder à un contrôle de l'installation en l'état d'achèvement, et lui reprocher ensuite de s'être abstenu

d'étiquetage, l'absence de formation à la sécurité et le remplacement d'un produit dont la victime ignorait le caractère dangereux, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes qui ont fait l'objet de telles mesures ; qu'au cas d'espèce

non exécutées ; qu'en refusant d'admettre l'existence d'une urgence, caractérisant une ingérence, la cour d'appel a méconnu les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des lois, les articles

Pour reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du défaut de consultation des comités d'établissement et CHSCT de la société SNCF réseau sur le contrat pluriannuel de performance

gravité qu'il ne pouvait ignorer, en l'espèce en n'ayant pris aucune mesure afin d'interdire l'accès au niveau de la corniche donnant sur le vide en l'absence de protection collective contre les chutes

le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet (la société) portant sur les

des fenêtres de cet important établissement hospitalier; qu'il n'appartenait pas aux médecins chefs des deux services concernés, les professeurs Delaye et Brune, de contrôler en permanence la sécurité

P..., ressortissants polonais se trouvant engagés dans une véritable relation de travail avec l'EURL BRB malgré l'existence de faux contrats de sous-traitance qui tendaient à masquer les relations salariales

de Mme X..., défenderesse régulièrement convoquée", le Tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.142-

d'un départ négocié de Jean-Philippe Y... et soutenait que ce dernier avait pris l'initiative de la rupture du contrat, laquelle échappait donc au contrôle de l'inspection du travail ; qu'à l'appui de

nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son personnel notamment contre le risque d'inhalation de poussières d'amiante, de sorte qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de

sécurité.

de l'enquête et de l'instruction, sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire sur cette divulgation d'éléments soumis au secret, la Chambre de l'instruction a violé les articles 434-7-2 du Code pénal

la société Sainte Adresse ambulances, qu'il incombait à cette caisse d'agir contre le médecin prescripteur, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'est abstenu de rechercher si la Caisse était

, le tribunal judiciaire, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter